AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
28 avril 2026
astreinte des sociétés SODEKA et EUROVIA PICARDIE d'avoir à lui communiquer les documents mentionnés dans son assignation, ces derniers lui ayant été fournis entretemps ; ce chef de demande est donc abandonné
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DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
27 avril 2026
L'établissement rouennais de la société RENAULT RETAIL ayant été vendu, il a été demandé à la société NORMANDIE RUGBY CLUB de restituer les véhicules fin septembre 2022.
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