AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69fb11dbcdc6046d47c7bb1d
28 avril 2026
28 avril 2026
du plan, Créances bancaires échues privilégiées ou chirographaires : Créances bancaires à échoir privilégiées ou chirographaires : Gel en capital pendant 3 ans à compter de l'arrêté du plan de Sauvegarde
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e2ecdc6046d47d19cbc
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle expose en effet : qu'en date du 19.12.2025, la SAS MELET et l'administrateur judiciaire ont signé le projet de plan de sauvegarde avec classes de parties affectées, que ce projet de plan comportait
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