Que par ordonnance du 8 février 2023, le juge des référés du Tribunal de commerce de Bobigny a dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes d'EDF au motif qu'elle n'apportait pas de preuves suffisantes

', 'Conditions additionnelles', non valorisé, Devis n°CC22204115-1/-2/-3 du 22 septembre 2022 pour les prestations de déploiement et de mise en place de l'EDI et les formations, intitulé 'Annexe au contrat

. : P202501194 La SAS ARTISTIC RECORDS, [Adresse 1] RCS B 504285842. PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

En tout état de cause, DEBOUTER la société Européenne de Décontamination et de fumisterie (EDD) de I'ensemble de ses demandes, La société EDD dans ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience

record de plus de 21.000 €.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Et : EDF (cocontractant) Direction Commerciale Régionale [Adresse 11] Défaillant. Et : EAU - Régie des Eau de Provence (cocontractant) [Adresse 12] Défaillant.