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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b7172ecdc6046d47c9bcbd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ATTENDU que le mandataire sus-nommé a déposé au greffe de céans une requête en désignation d'un administrateur judiciaire pour organiser un plan de cession de l'entreprise, hors procédure liquidative.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54321cdc6046d47d5163b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC Par jugement du 28/01/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 11/02/2026, date de l'examen du projet de plan
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51a8acdc6046d47d25b98
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dépens de greffe : 46,63 e euros TTC Par jugement du 28/01/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 11/02/2026, date d'examen du projet de plan
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd51ecdc6046d4789504b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1d756cdc6046d47f2e4f3
28 avril 2026
28 avril 2026
UP, prise en la personne de Me [U] [Y] qui aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation du projet de plan
Source officielleChambre 7
69a22aa0cdc6046d47fac60b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 9 juillet 2025; il apparaît que l'EURL AZUR SANTE PLUS aurait la possibilité d'élaborer un projet de plan
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69e76bbfcdc6046d4702ad6d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le Mandataire judiciaire précise que la cession des parts sociales ne s'inscrit pas dans les dispositions d'un plan de cession d'une entreprise et que, par conséquent, la liquidation judiciaire s'impose
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d744cdc6046d47a827f7
30 avril 2026
30 avril 2026
Le juge commissaire a fait parvenir ses observations et avis quant à la cession d'entreprise envisagée.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4eaa4cdc6046d47cb89c4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon le 06/08/2025 à 10h30, afin d'examiner les offres de reprise déposées au greffe et d'arrêter un éventuel plan
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb22ccdc6046d472ebe91
8 avril 2025
8 avril 2025
de cession de l'entreprise par le tribunal.
Source officielleTrib. de Commerce
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par jugement en date du 24 septembre 2019 le tribunal de commerce d'Aurillac a arrêté le plan de cession de l'entreprise dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la SAS LOCAMAR, excluant toutefois
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a92cdc6046d47ae6252
17 avril 2026
17 avril 2026
ressort ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Vu le rapport de l'Administrateur, du Mandataire judiciaire, l'audition des parties ; Le Ministère public dûment entendu en ses réquisitions ; Arrête le plan
Source officielleDélibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
30 avril 2026
SUR CE, Le Tribunal est saisi par un projet de plan de redressement et un projet de plan de cession de l'entreprise S.3.C.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
10 avril 2026
En conséquence, le Tribunal décide d'arrêter le plan de cession de l'entreprise SACMO en faveur de la société DELTA MECA avec faculté de substitution au profit de la société DELTAMECA SACMO, SAS au capital
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
1 avril 2025
La procédure s'est orientée vers un plan de cession, qui n'aboutira pas.
Source officielleCHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ressort ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Vu le rapport de l'Administrateur, du mandataire judiciaire, l'audition des parties ; Le Ministère public dûment entendu en ses réquisitions ; Arrête le plan
Source officielleCHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
7 mai 2026
. p.8-9 Au lendemain de la décision du Tribunal arrêtant le plan de cession.
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
30 avril 2026
Le prix de cession est fixé à 1 000 K€ pour 100 % des actions. L'offre prévoit une injection de cash post-cession d'un montant total de 200 K€ pour répondre aux besoins immédiats de l'entreprise.
Source officielleChambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
10 avril 2025
Numéro de rôle : 2025002544 PC : 2025/160 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 ARRÊTANT LE PLAN DE CESSION DE la SAS STUDELEC
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