Rôle n° 2026/922 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SASU [X] [E] [T] Boulangerie pâtisserie [Adresse 1], le plan

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à défaut d'examen du plan.

Elle rappelle que c'est CARGOTECH qui l'a sollicitée en sous-traitance pour les formalités de dédouanement, et que toutes ses actions ont été accomplies sur ses instructions et pour son compte.

Cependant, arrivé à [Localité 7], le groupe apprend que son vol est annulé.

Il explique pouvoir régler entre 200 à 250€ par mois compte tenu de ces revenus et d'un prêt en cours qui devrait arriver à son terme.

[S], pour son propre compte, ce que reconnaît expressément la demanderesse aux termes de son acte introductif d'instance.

Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

En effet, le débiteur ne fournit aucun élément comptable ni projet de plan alors que la période d'observation est arrivé à son terme.

La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

En date du 07/05/2025, la STE ROYAUME 34 (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, Mme, [M], [V] née, [A], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes

Aux termes de son rapport établi le 22 avril 2025, dont il a été fait lecture à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable aux demandes formulées par le mandataire liquidateur.

Pour autant, aucun compromis de vente n'a été signé à ce stade de la procédure tandis que la période d'observation arrive à son terme et ne peut plus être renouvelée.

à son terme, et que la société [1] (SAS) a été convoquée par les soins du greffe afin qu'il soit statué sur le devenir de la procédure ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de la

à domicile et produits de régimes diététiques, plantes.

[H], exploitant agricole sur le territoire de la commune de [Localité 1], aux fins de porter un projet de construction d'une unité de méthanisation destinée à valoriser les sous-produits issus de son exploitation