AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
QUALITE RENOVATION a, le 5 février 2023, déposé plainte pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement.
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chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
9 avril 2025
de visite » daté du 03/12/2018 n'est pas signé par lui ; qu'au cours de l'audience, à la demande du juge chargé d'instruire l'affaire, le conseil des défendeurs précise qu'il n'a pas encore déposé plainte
Source officielle