Le 22 janvier 2023, le véhicule a connu des problèmes techniques nécessitant de faire le plein d'AD BLUE sur une aire d'autoroute.

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

une date ultime qu'il fixera avant le dépôt de son rapport.

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 379 954 886 (Avocat postulant : Maître Serge JAHIER, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Bertrand BALAS, S.E.L.A.R.L.

La demande de la société [Y] d'action civile ne peut intervenir avant le terme de l'instruction judiciaire.

Disons que l'expert devra informer le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du Code

878 629 146 DEFENDEUR(S) : TECHNO POIDS LOURDS 11 (SAS), [Adresse 2] [Adresse 3] représenté(e) par Me LIMA Victor, Avocat plaidant [Adresse 4] représenté(e) par Me CROCHET, Avocat plaidant PRESIDENT

Designer tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils également convoqués.

L'EURL [E] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Avant dire droit, Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission

Maître [F] [J] a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire. Maître [M] [G] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.

PAR ces MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant en avant dire droit, publiquement en premier ressort et par décision contradictoire.

[X] demande au tribunal de : AVANT DIRE DROIT * ORDONNER une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction de désigner, avec pour mission de : * Convoquer les parties, au besoin

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 avril 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 11 mai 2026 par mise à disposition.

Mme, [R], [C] , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me, [Localité 1] RICHARD DEMANDEUR 1/ SAS AUTO GARAGE DE L'OUEST , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier BOUDY

métrés prévus à la DPGF et à ceux portés dans le plan EXE transmis par [M], et finalement aux besoins du CHU de [Localité 2].

Les demandes sont les suivantes : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; DESIGNER tel Expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de : * Convoquer et entendre les parties en présence

l'issue de l'instruction pénale en cours ordonnée par le Parquet du tribunal judiciaire de Paris.

des opérations [Localité 6] TH 164 engagées avant la fin de l'année 2023.