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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

publique le 29 janvier 2026 par François ARDONCEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c943cdc6046d478273e0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

que ACS SECURITE (SARL) ne respecte pas les obligations découlant du plan et sollicitent en conséquence la résolution du plan ; Attendu que les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

organisées en vue de la mise en place d'un Comité Social et Économique.

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37eb9cdc6046d47aea774

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS VIGILIA PROTECTION PRIVEE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 951078617 et a pour activité déclarée : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb242acdc6046d47c939df

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS A.G.R SECURITE En France ou à l'étranger, toutes prestations en la surveillance

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TCOM

Chambre 2-4

69d343f7cdc6046d4744f36b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

6a19711fcdc6046d475b0f16

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Son siège social est situé [Adresse 2] ROCHE-SUR-YON, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

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TCOM

Trib. de Commerce

69af21b6cdc6046d4712a6a6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le

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TCOM

chambre 1-12

69d08f05cdc6046d470f0c6e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le tribunal relève que les parties sont liées par le contrat conclu avec LEASE PRO FINANCE et LEASECOM, sous la référence n° 222L180434, qui doit être exécuté de bonne foi.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b558dfcdc6046d47a4c71a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [A] [W], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS [V] Immatriculée sous

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TCOM

audience ordinaire

69e2d609cdc6046d47a2a0b2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[C] [Q], en qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3cc87cdc6046d47b80bad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ419 La SAS EGS Numéro de rôle général : 2025F1161 2025F287 DEBITEUR : La SAS EGS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18b62cdc6046d47eabaa2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

; Opérations se rapportant aux travaux d'électricité ; Câblage réseaux informatique, câblage réseaux téléphonique, fibre optique, vidéo surveillance, domotique et dépannage dans ces secteurs.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.»

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TCOM

Chambre 12

69cf7b52cdc6046d47f60548

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 839 873 981 - 2018 B 2376 et exerce une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes

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TCOM

Chambre 04

69f6e29dcdc6046d4769c18f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou le Gardinnage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes

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TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Monsieur [C] confirme dans son attestation qu'il a seul pris l'initiative de proposer sa candidature à la société JEUMONT ELECTRIC.

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TCOM

.

69f09124cdc6046d47d32477

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'affaire a été enrôlée le 30 mai 2024 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2024F00105, puis placée et appelée une première fois lors de l'audience de mise en état du 25 juin 2024.

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TCOM

Chambre 05

69f23015cdc6046d47fb21ca

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pour un montant total de 8 877,60 € TTC qu'elle prétend détenir à l'encontre de la SAS [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 821 820 479, ayant son siège social sis [Adresse

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TCOM

Chambre 2-4

69d49178cdc6046d475e5565

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le projet de plan recueille l'assentiment majoritaire des créanciers (en nombre et en montant) ce qui témoigne de son caractère sérieux et du caractère adapté de la procédure choisie.

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