AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
23 avril 2026
publique le 29 janvier 2026 par François ARDONCEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son
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Trib. de Commerce
69b3c943cdc6046d478273e0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
que ACS SECURITE (SARL) ne respecte pas les obligations découlant du plan et sollicitent en conséquence la résolution du plan ; Attendu que les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées
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