Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

Par ailleurs, l'adoption d'un plan de sauvegarde ne concernant que BBIDF est manifestement impossible compte tenu du montant de son passif propre au regard de sa capacité d'autofinancement, * si BBIDF

date anniversaire du jugement arrêtant le plan et selon l'échéancier ci-après : * Année d'adoption du plan 1 : 7% * Année d'adoption du plan 2 : 8% * Année d'adoption du plan 3 : 9% * Année d'adoption

et selon l'échéancier ciaprès : * Année d'adoption du plan 1 : 10% * Année d'adoption du plan 2 : 10% * Année d'adoption du plan 3 : 10% * Année d'adoption du plan 4 : 10% * Année d'adoption du plan

ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 17/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce.

ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 24/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce.

ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 22/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce.

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [V] [Y] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

, il a consulté les créanciers de la procédure lesquelles ont unanimement répondu favorablement à l'adoption du plan à l'exception du Trésor Public qui juge le délai trop long, que par conséquent et au

de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS COULEUR CAFE DISTRIBUTION a déposé son projet de plan de redressement par continuation, lequel prévoit le règlement de son

Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au plan présenté. Le Ministère public requiert l'adoption du plan.

LE PROJET DE PLAN DE Redressement judiciaire DE L'ENTREPRISE Monsieur [Y] [Z] a déposé des propositions d'apurement du passif en vue de l'établissement d'un plan de redressement en application de l'article

Le Mandataire émet un avis favorable à l'adoption du plan.

de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS LIM PAC a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu

de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [I] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu que

de plan de sauvegarde modélise l'apurement intégral du passif selon les modalités suivantes : * règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l'adoption du plan

Il expose que suite à l'adoption du plan de cession, puis la liquidation judiciaire de la société CHINVEST, ne remontent plus dans la holding que les dividendes de la société DISTRICHAZ, société actuellement

Néanmoins, il convient de préciser que l'URSSAF n'a pas répondu, mais que pour l'une de ces créances, cette dernière étant de 419,99 euros elle fera l'objet d'un règlement dès l'adoption du plan.