PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 10 janvier 2024 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [C], société

2] AGRICOLE ne pouvait ignorer en étant elle-même le prêteur.

[X] [L] rappelle que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En ne transmettant par les documents nécessaires, [K] [V] est l'unique responsable de la non-reprise de son personnel.

au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

[Y] [N], l'informant qu'elle se prévalait de l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire, et l'a mis en demeure de payer la somme de 12 000 euros

JUGEMENT Par ordonnance en date du 2 juin 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [R], en qualité de mandataire ad'hoc, Par

La SCP [Q] et [H] commissaires de justice, ne pouvant signifier l'acte en sa personne et en son domicile, au visa des articles 656 et suivants du code de procédure civile, laisse un avis de passage, dépose

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2013053396 ENTRE : 1) SCP BTSG prise en la personne

Le cas échéant, dire si ces défauts sont susceptibles de remettre en cause le fonctionnement du parc, et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et sécurité des biens et des personnes, * En

Faute de règlement, par exploit introductif d'instance du 17 septembre 2024, signifié non à personne, la société MCS ET ASSOCIES a assigné monsieur [M] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

Toutefois, cette exception d'incompétence ne saurait prospérer. la société [V] [D] étant irrecevable à se prévaloir de ladite clause.

Pour ce faire, fixer une astreinte de 1 000 € par infraction constatée et ce pendant une période de six mois.

A titre infiniment subsidiaire : JUGER que la SAS LOCAM ne saurait se prévaloir de la clause résolutoire visée à l'article 18 de ses CGV.

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

ARCHITECTURE PAYSAGE URBANISME, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 510 965 023 Partie défenderesse : assistée de Me Carole FROSTIN Avocat (G262) et comparant par BH AVOCATS AARPI en la personne

Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Maître [M] [H] [Adresse 7] en qualité de Mandataire judiciaire.

au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.

Il a également souscrit le 14 décembre 2022 un contrat de crédit, portant le numéro n°10096 18009 00077341209 d'un montant de 65.000 € au taux fixe de 3,25 % amortissable sur 60 mois.