Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction

[K] n'est pas associé personnellement des sociétés AMD [G] et [I] [P] ; il n'intervient à aucun titre à titre personnel dans ces deux sociétés ; * C'est la société NODYA GROUP, et non M.

en sa qualité d'associé direct représentant la société CATALEYA et ès qualité de directeur général de la société WEST VAPE, d'avoir manqué à une obligation de non-concurrence en développant personnellement

Elle relève en outre que les griefs invoqués portent, en réalité, sur des relations personnelles imputées à son dirigeant et non à elle-même en tant que personne morale.

Elle a été votée au nom d'associés non valablement représentés. En conséquence, la nullité de cette résolution s'impose et par suite celle de la révocation de M.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS B2P [Localité 1] [Localité 2] de coiffure pour hommes, barbier Siège

Madame [M] [Z], associée de la société V2A et salariée de la société SOBRA, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2022, justifiant ainsi son exclusion statutaire.

DEMANDEUR : * SAS, [R], , [Adresse 1], [Localité 1], Comparante, en la personne de Monsieur, [I], [D], son directeur général,, [Adresse 2].

; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance

La SARL S.C.S.T.P. est désignée statutairement gérante de la SEP BELLA VISTA.

Il s'agit donc d'un conflit statutaire et sociétaire entrant pleinement dans la compétence matérielle du tribunal de commerce en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.

Leur séparation a entraîné une relation conflictuelle tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel.

personnel distinct de celui des autres créanciers résultant de la faute du dirigeant.

désignation pour une durée de trois mois renouvelables par simple requête de cette dernière, la SCP CBF et ASSOCIES, administrateur judiciaire sis, [Adresse 4] à AIX-EN-PROVENCE (13 100), prise en la personne

], Afin de sécuriser ce concours bancaire accordé à la société [P] [A], il a été mis en place, le 5 avril 2019, soit quelques jours avant la signature du contrat de prêt, un acte de cautionnement personnel

la rémunération du gérant lorsque celle-ci a été fixée par l'assemblée des associés, sauf si le gérant s'est unilatéralement attribué une rémunération ou bien une prime en dehors du cadre légal ou statutaire

[S], qui cherche à échapper à ses obligations (remboursement des détournements, clause de non-concurrence). M.