AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE 3ème mercredi
69dd0b47cdc6046d47187c5f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle a signé en qualité de gérante de la SCI [E]. Aucune obligation personnelle ne lui est donc opposable. La demande dirigée contre elle en son nom personnel est irrecevable.
Source officiellePage 1 sur 30
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
22 avril 2026
La nomination d'un Administrateur judiciaire est sollicitée Le délégué du personnel indique que le personnel reste mobilisé.
Source officielle