pour permettre à la société [G] de demander au président du tribunal compétent la désignation d'un mandataire ad hoc, à peine d'irrecevabilité de ses demandes, afin de permettre la survie de la personnalité

société LITTLE MOTORS ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société de droit américain [J] ENTERPRISES LLC, * Dire et juger que la société LITTLE MOTORS conserve sa personnalité

Elle exerce une activité de prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou de toute autre manière dans toutes entités juridiques dotées ou non de la personnalité morale, ainsi que la

La radiation de la société entraîne normalement la disparition de la personnalité morale de la société, mais il est constant que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits

société [S] Private Limited Company tant que la créance de l'URSSAF d'un montant de 982 680 € n'aura pas été réglée ; DIRE en conséquence que la société FTR BATIMENT [Localité 1] conservera sa personnalité

TRIBUNAL La SARL ARTHEX a déclaré exercer l'activité suivante : La prise de participation par tous moyens de droit, par achat, souscription ou fusion, dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité

Que malgré sa cessation d'activité elle garde la personnalité morale et peut-être assignée en justice. Que la société et les cautions ont encouru la déchéance du terme.

En ce qui la concerne la société [I] RHONE ALPES expose principalement : * qu'en application de l'article 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société [S] subsiste pour les besoins

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation.

l'appui de sa demande de recevabilité de ses demandes, Bt Dis rapporte que, si la défenderesse a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Nanterre le 3 juillet 2024, elle conserve sa personnalité

emporter ; esthétique, prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou autres opérations de toutes valeurs mobilières ou parts sociales dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

Cette radiation d'office n'a pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif.

non avenue pour avoir été délivrée à l'encontre de Monsieur [U] [A] en qualité de liquidateur amiable de la société RDV CONSULTING alors que sa mission est terminée et que la société a perdu la personnalité

Monsieur, [F] fait valoir le fait que l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une simple radiation et que selon l'article L.237-2 du code de commerce « la personnalité morale d'une société dissoute

depuis le 31 juillet 2022, Attendu qu'une entité qui a perdu la personnalité morale, notamment par l'arrivée de son terme, ne conserve la personnalité morale que pour les besoins de sa liquidation,

d'une transmission universelle du patrimoine consécutive à la dissolution d'une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main, la transmission du patrimoine et la disparition de la personnalité

l'URSSAF Île de France en date du 21 juin 2024 ; Le Tribunal dira que l'opposition à dissolution et à transmission universelle du patrimoine formée par l'URSSAF Île-de-France est recevable et que la personnalité