de construire accordé le 13 août 2021, Qu'une régularisation n'est désormais plus possible, l'article R 424-17 du code de l'urbanisme disposant que le permis de construire est périmé si les travaux ne

Celle-ci a, en outre, sollicité auprès du tribunal judicaire de Marseille l'interdiction d'exécuter les permis de construire obtenus par la société TRAMA VERDE sur le bien litigieux.

Permis de construire du 3 septembre 2024 15. Document de travail du 18 octobre 2022 16.

Le permis de construire n° 07301521M1016 a été déposé le 29 mars 2021 et accordé le 19 mai 2021.

de construire déposée en la mairie de Brie Comte Robert le 11/12/2020 * la copie du complément de la demande de permis de construire déposée en la mairie de Brie-Comte-Robert le 30/03/2021 * le Plan

Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

La SAS AGIR PROMOTION n'a pas conservé suite à des recours le bénéfice du permis de construire.

de construire à l'exclusion de toutes autres missions et proposait de régler la somme de 29.700,00 € TTC correspondant aux honoraires pour une mission permis de construire sur la base de l'estimation

de dépôt du permis de construire en mairie.

Les 12/09/2024 et 13/09/2024, la SARL SM 11 constate que la SAS [Localité 9] [M] a déposé deux permis de construire, l'un auprès de la mairie de [Localité 10], pour le lot n° 202 appartenant aux époux

Le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif, ce qui empêche la réalisation de la condition suspensive.

de construire.

de construire a été obtenu pour la construction de sept garages, puis le 21 Décembre 2021, un permis de construire modificatif a été accordé ; Le 28 Juillet 2022, après avoir subi un incendie ayant fortement

À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.

, alors que le planning pour le dépôt du permis de construire avait déjà subi des retards depuis mars 2023.

Que la société [Adresse 5] PERMIS DE CONSTRUIRE (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 908 356 363.

aux plans du permis de construire, *, [Localité 4] locaux poubelles (Bâtiments A et B) : sens d'ouverture non conforme aux plans du marché, * Porte provisoire RDC (Bâtiment A) : porte bois sans seuil

Mais malgré cette déclaration, la SCCV a obtenu un permis de construire modificatif n° PC 093 001 15 A0060 M05 le 30 octobre 2024.