CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

157 résultats pour « periode suspecte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69eae338cdc6046d47545246

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces virements ont été dès lors effectués en période suspecte. M. [E] est non comparant et n'oppose aucun moyen de défense.

Source officielle

Page 1 sur 8

Suivant →
TCOM

8ème chambre

69f1fd19cdc6046d47f64bf1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la survenance en période suspecte des virements contestés par le liquidateur Me [O] ès-qualités soutient que le tribunal des affaires économiques de NANTERRE a fixé, dans

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eac627cdc6046d47527921

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Durant la période suspecte, le dirigeant, Monsieur [Y], a perçu la somme totale nette de 49.993,19 euros.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11d5ccdc6046d47e3c1d0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il n'est pas contestable que ces deux opérations ont eu lieu pendant la période suspecte qui avait démarré le 30 avril 2022.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Compensation de 9,8 k€ en période suspecte. * Créance également irrécouvrable (liquidation judiciaire de [G] EVENTS).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e842cdc6046d47c2c72c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

12/2024 ; Attendu que cette cession est intervenue entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit en cours de période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2dac6cdc6046d476c8dd8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Adresse 5], régularisé le 27/08/2025 devant Maître [O] [I], notaire, par la société TOP KEBAB (SAS) avec Monsieur [K] [D], sans autorisation préalable de Monsieur le juge commissaire, soit au cours de la période

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eab9bdcdc6046d4751b1f9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le liquidateur, considérant ce règlement effectué en période suspecte comme injustifié met en demeure cette dernière de rembourser TECHLINE IT par LRAR du 14 janvier 2025, en vain.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac859cdc6046d47529ca7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pascal AZNAR, juge JUGEMENT EN NULLITE DES ACTES DURANT LA PERIODE SUSPECTE N° RG : 2025L01446 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE La société ALMA BUREAUX SERVICES, ci-après la Société, est

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac267cdc6046d47523ccc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Pascal AZNAR, juge JUGEMENT NULLITE DES ACTES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE N° RG : 2025L01326 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal des activités

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71746cdc6046d47fb34b6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que l'administration fiscale a délivré une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 26/11/2024, au cours de la période suspecte et que ses effets se poursuivent postérieurement à la mise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Les organes de la procédure demandent l'annulation de ce protocole conclu pendant la période suspecte de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

LJ SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONc/SAS GAIA LOCATION

69bd23fdcdc6046d47502be6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

nulle de plein droit la cession du DUMPER en date du 26 février 2024 contre compensation de dette locative en ce qu'elle constitue un paiement d'une dette échue par mode anormal de paiement durant la période

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e986cdcdc6046d47347e42

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure en nullité d'acte effectué en période

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e987fecdc6046d473491b7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Adresse personnelle : M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eac56bcdc6046d47526d18

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une analyse d'actes effectués en periode

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1165acdc6046d47e32e90

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure dans le cadre des nullités en période

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eab738cdc6046d47518926

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure en nullité d'actes effectués en période

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb1116cdc6046d4758f4ea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure en nullité d'actes effectués en période

Source officielle
TCOM

Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69e34c28cdc6046d47ab5c7c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. » Qu'en l'espèce, la société IALLONNE a procédé aux deux virements litigieux au cours de la période

Source officielle