AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a19757dcdc6046d475b6827
28 mai 2026
28 mai 2026
Le 2 décembre 2022, [X] [L] demande par courriel à 5COM, la confirmation de cette réduction de période de référence contractuelle de 3 à 1 mois, ce qui est confirmé par 5COM.
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69df68d6cdc6046d474fbcfc
8 avril 2026
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 8 avril 2026 Renouvellement exceptionnel période d'observation : Références : 2026L00149 / 2025J00103 Composition du Tribunal
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