Le caractère excessif s'apprécie différemment selon que le crédit est consenti à un particulier ou à une entreprise.

Elle est ainsi susceptible de modération si elle apparait manifestement excessive ou dérisoire, en application de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code Civil.

PUBLIQUE DU 07 FEVRIER 2025 FAITS ET PROCÉDURE : Le 3 septembre 2018, Monsieur [Y] [Q] co-gérant de la SARL CATALEYA (INOVABIS) ayant son siège social à [Adresse 6], détenant en France des droits exclusifs

Dès lors, la clientèle de la Société se compose exclusivement des entités de ce groupe, en particulier de sa société-mère, URG GmbH, laquelle achète les produits d'ALDEBARAN pour en assurer la distribution

La responsabilité exclusive de la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE est engagée.

* Or, V-P FRANCE distribue exclusivement ses produits à une clientèle domiciliée hors de France. V-P FRANCE n'est pas en situation de concurrence avec les distributeurs européens de CHANEL.

Ses revenus de président associé unique de la société A.P.S.L, étaient uniquement constitués de la rémunération de ses fonctions de gérant dans la société RETRO, alors placée en redressement judiciaire

Que l'existence d'un vice caché et la cause de ce vice ne se présumant pas, les conditions de mise en œuvre de la garantie légale et de l'action en résolution du contrat ne sont pas réunies.

Cela étant, les fautes techniques relevées par l'expert ne reposent pas exclusivement sur cette norme.

Second moyen : Les conditions d'engagement de la garantie légale de conformité sont réunies dès lors que : * Le défaut est réputé être existant au moment de l'acquisition du véhicule : en effet, le défaut

[Y] [E] dont témoignent les éléments suivants: * L'octroi d'une rémunération à Mme [A] [V] de 2 000 € net par mois, rétroactivement depuis le 1 er janvier 2022, ajoutée à une distribution de dividendes