Le 24 mars 2021, la société emprunteuse opte pour une mise en amortissement du prêt sur 4 ans, portant le taux d'intérêt conventionnel à 0,68 % l'an.

Le 7 juillet 2021, CGD dénonce les deux conventions de compte et met DL BAT en demeure de lui régler sous quinze jours la somme de 49 621,05 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] et la

La BPO produit la convention de compte courant, le contrat de prêt et l'acte de cautionnement, ainsi que la mise en demeure du 5 août 2025 et celles des 18 septembre et 13 octobre 2025.

Le 7 mars 2025, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à la société ISOBACO, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.

Par ailleurs, la société UNIVERS AUTO est titulaire d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS selon une convention du 19 septembre 2019. M.

la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, Demeurant [Adresse 5], EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La SAS G&B et Monsieur [Y] [G] exposent pour l'essentiel dans leur acte introductif d'instance qu'une convention

l'article L 626-10 du Livre VI du Code de Commerce ; * De dire qu'il ne pourra être imposé de charges à la débitrice autres que celles souscrites dans le présent plan ; * De dire que toutes les conventions

La société [K] a immédiatement payé la somme de 190 000 € aux vendeurs, et il a été conclu une convention de crédit-vendeur pour le solde de 40 000 € entre M. [B] [W] seul et l'acquéreur. M.

En application de la convention cadre de cession de créances du 25 août 2011, conclue avec la CCAM, EGBI PERRIN a, par actes de cession de créances professionnelles en date des 30 novembre 2020 et 31 janvier

CONSTATER la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la société UNIK SPACES LTD le 18 juillet 2024; JUGER que la clause résolutoire stipulée à l'article 16 de la Convention

» et ne peut donc être qualifié d'imposé à PEI.

et PERIN) et indemnités de fin de carrière auprès de clients.

Pour permettre la signature de cette convention, M.

FAITS : Le 29 avril 2023, la LYONNAISE DE BANQUE octroie un prêt à [D] BEAUTY d'un montant de 14 000 € au taux conventionnel de 5,00 % l'an et remboursable en 36 mensualités.

Condamner la société L'ANSE DE PAMPIN à verser à titre provisionnel à HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 1.600,62 € au titre de l'indemnité conventionnelle.

activité plutôt fonctionnelle ; qu'après 7 mois d'activité, il a été confronté à une dette auprès de la CIBTP ; que pour rétablir l'équilibre financier de la société, il a procédé à la rupture conventionnelle

[F], puis partiellement cassé l'arrêt du 10 mars 2020 en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité et aux peines concernant M.

Sur le bien-fondé des demandes : Selon convention du 22 mai 2020, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE un prêt garanti par l'Etat d'un montant 18.000,00