à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du 29 février 2024 ; * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] les intérêts de son obligation

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1303 du code civil dispose que : « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

Le Groupe IDFS est un des leaders dans la distribution de produits de luxe en Inde.

Après celles-ci, le véhicule IVECO est tombé en panne et a été remorqué jusqu'à un concessionnaire IVECO, lequel a constaté que la panne provenait d'un fusible de la boîte de vitesse, impactant le système

Cette action appartient à celui qui a effectué le paiement, à charge pour lui de prouver le caractère indu du paiement.

€ indûment payée au titre des commissions sur contrats d'assurance ; Condamner la société CLCONSULTANTS à payer à la société BSL NOTAIRES la somme de 89,44€ indûment payée au titre des commissions sur

de l'indu, et à défaut sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'accorder aucun délai de paiement

à JORDAN la somme de 221 340 € à titre de dommages et intérêts, * Condamner EG RETAIL à payer à JORDAN la somme de 140 975,68 € au titre de la répétition de l'indu, * Condamner la société EG RETAIL

CONDAMNER la société PASSION BOAT à payer cette somme de 5.000 € à Monsieur [C] [U].

* Fixer en conséquence la condamnation au paiement à la somme plafonnée de 3.503,25 € TTC.

Sur l'enrichissement injustifié : Attendu que l'article 1303 du Code Civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

[H] [D] à payer à la société NET TECHNOLOGIE la somme provisionnelle de 16 027,60 € TTC ; Déboutons la société NET TECHNOLOGIE de sa demande de dommages-intérêts ; Déboutons M.

indu de 2.580 €, du fait d'un virement effectué par erreur lors du basculement des contrats, et que SKANDI LEASE doit donc restituer cette somme ; Qu'en ce qui concerne la délégation de paiement de 14.050,42

débats par la société FACTOFRANCE, DEBOUTER la société MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE de ses contestations éventuelles, CONDAMNER la société MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE à payer

En l'espèce, La société TISSAGE DE FRANCE soutient que les factures ne mentionnent pas les anciens et nouveaux index.

Il résulte des écritures de la société EDF que celle-ci prétend obtenir le paiement de factures émises sur la base des index estimés ou relevés par la société ENEDIS.

En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

* La COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES n'a jamais répondu à cette mise en demeure Sur le paiement des factures * LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES reconnait avoir délibérément retenu le paiement des factures