; Le 1er mars 2020, la société MEDICAL RECYCLING a signé un contrat de prestation d'enlèvement et traitement des déchets avec la fondation [Localité 3].

Les parties ont régularisé un formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) prévoyant expressément le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article

Aucune réponse n'était apportée par les parties adverses.

L'article 4 de la Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 dite Quatrième directive sur l'assurance automobile dispose que : « 1.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice de justice du 4 mars 2025, déposé à l'étude, Enedis assigne Serenity Group devant ce tribunal

Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 792 224 644 (Avocat postulant : Maître Alain GUIDI, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.S. de BURY représentée par Maître Parc

Nous travaillons à présent en direct avec les installateurs.»

à partir du 31/05/2024

ROC sous-traite la réalisation des plans à la société BK Engineering.

Toutefois, si cette possibilité de paiement direct par le MOA n'est pas actionnée, le ST01 fournira une garantie de paiement pour le montant des travaux sous traités au rang 2 ».

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et leur plaidoirie, appliquant les dispositions de l'article

Les matériels sont acquis au prix de 89 300 € HT dont 59 800 € HT au titre du tracteur (vendu d'occasion) et 29 500 € HT au titre de l'épareuse (vendue neuve).

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la société TPB expose : Sur sa demande principale en paiement : Que la société TBW lui a sous-traité une partie de son VRD dans le cadre

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 5 mai 2026 les parties en ayant été avisées.

, à hauteur de 9% des parts, Monsieur [A] [G], à hauteur de 40% des parts.

Aux dires de Monsieur [D], les chiffres d'affaires directs et indirects avec la société DECATHLON ont été les suivants : 28 426 € en 2021, 28 150 € en 2022 et 40 347 € en 2023.

Lors de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire constatant que les parties ne s'accordaient pas sur la nature de l'incident à traiter, a soumis la question au contradictoire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e)