Par ailleurs, il est constant qu'aucun pacte d'actionnaire n'a été conclu entre les parties.

La requête ayant été rejetée le 28 janvier 2025 Monsieur [B] [U] n'a pas eu d'autre choix que de saisir la juridiction de céans pour obtenir satisfaction.

Sur les éléments obtenus par COM UNIC par suite de l'exploitation du PV de constat dressé par le Commissaire de Justice : COM UNIC ne conteste pas avoir obtenu de la part du commissaire de justice, des

A défaut d'obtenir satisfaction, par acte d'huissier en date du 22 Avril 2024, M.

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EXPOSÉ DES FAITS Par une convention de concession de service public en date du 17/07/2018, la SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (ADL), ayant pour nom commercial [Adresse 3], a obtenu de la communauté de

Monsieur [G] [P] a obtenu le 15/06/2020 un dégrèvement partiel d'un montant de 22 472 €.

A l'audience collégiale du 17 décembre 2024, la partie demanderesse ne s'étant pas présentée, l'affaire a été radiée.

L'affaire a été plaidée et les parties ont déposé leur dossier à l'issue de l'audience pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 prorogé au 28 mai 2026, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Les travaux ont été réalisés dans les délais discutés entre les parties et ont donné satisfaction donnant lieu à l'établissement par la SARL MP2B de ses factures le 12 novembre 2024: * Facture FC-2024

La procédure Faute d'obtenir satisfaction, les consorts [X] ont alors assigné la compagnie EASYJET par exploit de Maître [A] [E], commissaire de justice à [Localité 7], en date du 18 février 2025.

Copie exécutoire : GAURY Paul-Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

N'obtenant pas satisfaction, Monsieur [A], en date du 17 avril 2024, saisissait la présente juridiction.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de

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Le 5 novembre 2020, GUMMO a assigné VEGA pour obtenir la réalisation de travaux sur l'extraction d'air : cette instance est toujours pendante devant le tribunal judiciaire de Paris.

Troisième phase de la conciliation : octobre 2024 Il a alors été décidé que les sociétés d'exploitation devaient reprendre pendant l'automne et l'hiver 2024-2025 une grande partie des travaux afin d'obtenir

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