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2 résultats pour « partialité ou inimitié »

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Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Code de l'organisation judiciaire

conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié

LEGIARTI000034499389

En cas de risques ou de doutes de partialité d'un des membres des CLAC ou de la CNAC, les règles suivantes s'appliquent : – la voix du membre concerné n'est pas comptée pour le calcul du quorum et de la majorité ; – le membre concerné se déporte de l'affaire