AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b38250cdc6046d477cafc7
4 avril 2025
4 avril 2025
La SARL [Z] [G] devait réaliser ces travaux sur les parcelles exploitées par la SARL DE LA [N] [L] sur les territoires de [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7] en Meuse, pour une surface
Source officiellePage 1 sur 10
AFFAIRE COURANTE
69c09fa8cdc6046d4799ad5f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société [H] [J], sans attendre l'autorisation de la société [C] ou la signature du contrat de vente avec le GROUPEMENT FORESTIER CHATEAU DE COMMARIN, a procédé à l'exploitation de la parcelle.
Source officielle