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556 résultats pour « paiements faits pour le mandant au mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f9688cdc6046d47811206

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

ou de gestionnaire d'affaires en indiquant le nom du véritable débiteur de l'obligation de paiement, ou ait fait part d'une contestation tenant à sa situation dans le cadre précité, et au fait que seule

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739d5cdc6046d47fe09ff

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS K.O.B. a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22fdcdc6046d47154b96

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le mandat prévoit au verso, une clause pénale imposant au mandant de verser au mandataire une indemnité correspondant au montant de sa rémunération fixée au recto en cas de manquement à une des obligations

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 491 942 744 Société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S.

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En contrepartie de cette mission, il était convenu que la société mandataire percevrait une rémunération de 15 % hors taxes du loyer facial, tant du mandant que du sous-locataire, majorée de la TVA en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Les mandataires n'avaient plus qualité pour agir, ni le pouvoir de le faire, sur le fondement des mandats que le tribunal de commerce leur avait confiés par son jugement du 4 avril 2025.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ces conditions et avec l'accord du tribunal, le mandataire judicaire émettra une note en délibéré pour faire état des réponses des créanciers à l'expiration du délai qui leur est octroyé.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, la SAS LIMATECH a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

10 janvier 2022, passé entre les sociétés C2 INVEST PRO SARL et ABCP COURTAGE SAS, et de la révocation du mandataire, ABCP COURTAGE SAS par le mandant, C2 INVEST PRO SARL, Déclarer bien-fondée la dette

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c36113cdc6046d47d88c09

Commerce

19 mars 2025

19 mars 2025

500 644 489 - 2007 B 3648 Représentant légal : Pierre RICKLIN, Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assistée par Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, En présence, de la SCP [G], Mandataires

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

société GNANAM EXOTIQUE fait valoir à titre principal qu'elle n'a aucun lien juridique avec la marchandise litigieuse, faute d'avoir accepté le contrat de transport.

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TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au

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TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Cette ordonnance n'a pu être mise en œuvre, faute pour la société PROMEDICA et Mme [I] de verser la provision sur honoraires au mandataire ad hoc et de se rendre disponible pour un rendez-vous en son étude

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TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Hoguet : la remise d'un exemplaire du mandat au mandant est une condition de validité du mandat par application de la Loi Hoguet.

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

fait preuve la SAS EVIDENTS en refusant la régularisation du mandat de recherche, rencontre de volonté qui justifie le paiement d'une commission, soit au titre dudit mandat, soit au titre d'un contrat

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TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0aa9fcdc6046d47d8878e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il était prévu que le mandataire, Madame [E] [V] [H] percevrait 35% des honoraires TTC effectivement encaissés par le mandant.

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TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire HORECA rappelle que le mandat de vente disputé comportait un caractère exclusif et que le mandant s'est engagé, en cas de non-respect de ses obligations

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ces conditions, elle fait valoir qu'il serait prématuré de statuer sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc alors que l'expert n'a pas encore rendu son rapport.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a354bfcdc6046d471391ff

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, CONDAMNER la SAS LES MANDATAIRES, es qualités de liquidateur judiciaire de société FUMITEC, au paiement de la somme de 1.000

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