, en raison du défaut de paiement des salaires des deux apprentis pour les mois d'octobre et novembre 2025 ; * une aggravation du passif institutionnel, l'URSSAF ayant déclaré une créance postérieure

Le demandeur n'apporte pas la preuve que Monsieur, [S] a commis une faute de gestion ; * concernant le non-paiement de salaires pendant 7 mois, on ne peut qu'être surpris du silence de la salariée face

PRESENT INJOIGNABLE, * QUE L'ENTREPRISE NE DISPOSAIT PAS DE TRESORERIE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET AUCUN ENCAISSEMENT N'EST INTERVENU DEPUIS, * QUE CETTE SITUATION N'A PAS PERMIS D'ENVISAGER LE PAIEMENT

Par mail du 04/03/2026 le débiteur indique que la société est actuellement en cessation des paiements : les salaires depuis janvier ne sont pas honorés ainsi que les factures fournisseurs et les prélèvements

l'audience : L'Administrateur Judiciaire s'oppose à la demande de renvoi faite par Me [F] aux intérêts de la commune de [Localité 1] en l'absence totale de trésorerie et dans l'impossibilité d'assurer le paiement

par ailleurs, au 30/04/2026 le solde de la trésorerie s'élevait à 1 195 € mais que cette somme ne permettra pas à La société débitrice de faire face aux charges courantes d'exploitation, ni même au paiement

* Qu'il résulte du signalement en date du 06 mars 2026 que l'Inspection du travail a été alertée sur la situation de la société DBOSS, par le biais du CFA et des services sociaux, en raison de non-paiement

Les salaires du mois de mars n'ont pu être réglés qu'hier et il y a une forte incertitude sur le paiement des salaires du mois d'avril.

Au 9 avril 2026, le solde de trésorerie de la société [B] & CO s'élève à 15.000 €, après paiement des salaires du mois de mars 2026.

] [V] située au [Adresse 2] VU les articles L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ; ATTENDU que les éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur des absences de paiement

A la suite d'une absence permanente de la nouvelle gérante, du défaut de directive, de supervision et de paiement des salaires ainsi que l'auraient constaté les salariés du groupe d'entreprises, les cédants

santé de la SARL M-DEVELOPMENT ; VU les articles L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ; ATTENDU que les éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur des retards de paiement

La SAS BARBER COIFFURE a justifié du paiement des salaires du mois de décembre 2024. La fréquentation est en hausse, expliquée par la communication à travers les réseaux sociaux.

procédure : Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : La SARL [R] [X] [Adresse 1] [Localité 1] a fait au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements

Le débiteur précise ne pas avoir généré de dettes nouvelles et être à jour dans le paiement des salaires.

a été appelée à l'audience de ce jour, Que le mandataire judiciaire expose qu'en définitive la poursuite d'activité ne permet pas le règlement des charges courantes d'exploitation et notamment le paiement

A l'audience du 30/04/2026, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements, des salaires n'ont pas été payés, Qu'elle n'a pas procédé à la publication

que des déclarations à l'audience que la SAS PRDA ELEC n'a produit aucun des éléments comptables demandés ; Toutefois, Monsieur [B] [I] déclare disposer d'une trésorerie de 25.000 € à ce jour après paiement