qu'il convient de condamner Madame [R] [W] à payer à la banque CIC EST la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

marché pour lesquelles elle a été appelée en paiement.

de la banque.

Monsieur [I] de l'engagement de caution du 27 juin 2017 et REJETER, par conséquent, la demande de paiement de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, A TITRE TRES SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL : JUGER que la BANQUE

rejet de paiement par la banque le mois dernier.

Le tribunal dira la demande de la banque régulière et recevable.

QUEMENT A SON OBLIGATIONDE MISE EN GARDE : JUGER que la BANQUE POPULAIRE a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [S] [I] ; En conséquence, CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE à payer

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande en paiement de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de

Les échéances des PGE n'étant pas payées à bonne date, la Banque a ensuite mis sa cliente en demeure de régulariser la situation par courriers recommandés avec accusé de réception aux mois d'août et septembre

des impayés (PIECE 59) * de 156,00 € (facture 202301 11 impayée) * de 1.122,42 € (facture 202303 18 impayée) * Au paiement des commissions banques des dossiers Laverie [R] et MAJE : * de 762,00 €

de défaut de paiement.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné la SARL GS PEINTURE 05 à l'effet de : * Condamner la société GS PEINTURE 05 au paiement

parfait paiement.

respectée son obligation d'information du premier incident de paiement, Juger que la SA BANQUE CIC OUEST ne pourra prétendre aux divers intérêts, pénalités et majorations de retard et que dans les rapports

Sur la demande de BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] tendant au paiement de3.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande le payement

* L'engagement de la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING de renoncer à toute demande en paiement des trois factures litigieuses auprès de l'une des deux parties en cause, si la BANQUE POSTALE LEASING

Sur la demande de délais de paiement M. [D] [H] demande à bénéficier d'un délai de paiement. Le premier incident de paiement date du mois d'avril 2023 et n'a jamais été régularisé, M.

Le 2 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE adresse à Mme [X], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de paiement des sommes dues en qualité de Page : 2 Affaire : 2023F02018