II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [D] [S] pour une

Les affaires ont été entendues à l'audience publique du 25 novembre 2025, puis mis e en délibéré à ce jour.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 10 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [J] [Y], pour une

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [H] [E] pour une

REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL BLUE SPACE Société à responsabilité limitée Export et import d'objets; e-commerce; organisation de circuits

neuf mois avant l'ouverture de la procédure collective ; Que de plus, deux jugements du conseil des prud'hommes de 2021 viennent étayer ce constat.

L'état de cessation des paiements, fixé par le tribunal au 8 avril 2023, était antérieur de plusieurs mois à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire intervenue le 8 octobre 2024.

de sauvegarde au bénéfice de CAMINVEST (SCI) -, [Adresse 1], acquisition d'un bien immobilier et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Le 30 juillet 2024, une procédure de liquidation judiciaire de cette société a été ouverte sur assignation de l'URSSAF Normandie, créancière de la somme de 42 713,54 € sur les périodes 2020-2021.

Les affaires ont été entendues à l'audience publique du 25 novembre 2025, puis mise en délibéré à ce jour.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé en audience publique

08/03/2022 soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective ; Que de plus, le jugement d'ouverture mentionne également que le dirigeant de la SAS ATHENA GESTION PRIVEE a déclaré que cette dernière

Les affaires ont été entendues à l'audience publique du 25 novembre 2025, puis mise en délibéré à ce jour.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE MONSIEUR [W] [Y] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022

de conduite sur glace ne disposant pas du permis d'aménager requis pour une activité de sports et loisirs motorisés ouverte au public, rendant le bien impropre à sa destination contractuelle.

2] 146 94220 CHARENTON-LE-PONT Représentée par Monsieur, [S], dirigeant de droit Et assistée de la SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES En présence du représentant des salariés, Monsieur, [M], [D] Date d'ouverture

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.