AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
4 juillet 2025
» (n°08774975) d'un montant de 30 000 EUR, au taux fixe de 1,15 %, remboursable en 60 mensualités Plusieurs garanties extérieures ont été prises par la BPM au titre de ces deux prêts, savoir une assurance
Source officiellePage 1 sur 12
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
28 avril 2026
de droit allemand [I] ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et à la compagnie d'assurance de droit français [I] ASSURANCES ; * La production forcée des pièces.
Source officielle