AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f11ebfcdc6046d47e3df02
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'activité de l'entreprise Le plan d'affaires et les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie joints à la requête aux fins d'homologation du protocole de conciliation démontrent que les opérations
Source officiellePage 1 sur 248
Trib. de Commerce
69b39d62cdc6046d477ed35f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'achat, de vente ou d'échange d'actions, de parts sociales, d'obligations ou de valeurs mobilières de toute nature et dans toutes sociétés, l'octroi de caution, garanties et plus généralement toutes opérations
Source officielle