La rectification demandée par la SDE MINFABER S.P.A. ne relevant pas de l'omission de statuer, le tribunal la déboutera de sa demande.

mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce cédé est une omission de statuer affectant le jugement qu'il convient de rectifier, En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL ARVA

pour l'établissement de la liste des créances déclarés est une omission de statuer affectant le jugement qu'il convient de rectifier, En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL

TOULON le 05/02/2026, enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1], par Maître DABOT Karine, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, pour et au nom de MARCHES PUBLICS FRANCE, aux fins de voir rectifier une omission

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 OMISSION DE STATUER la SAS BHD 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 STATUANT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01460 société SOL M SARL SELARL FIRMA ès qualités de liquidateur

LA PROCÉDURE Par requête en date du 14 janvier 2026, la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] a saisi le tribunal d'une demande en omission de statuer, aux fins de faire compléter le jugement du 24 novembre

DU MARDI 27 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03208 GREFFE N° 2024J01415 JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER DANS LE JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 6 MAI 2026 OMISSION A STATUER : SARL LES TROIS CANARDS et M.

Le Tribunal observe que c'est la formation qui a statué qui est compétente pour connaître de la demande en rectification d'omission à statuer.

* Ce jugement comporte une omission de statuer. * En effet, aux termes du jugement, le Tribunal de céans a fait droit à une partie des demandes de la société L'ECUYER NORMAND.

Attendu qu'il s'agit bien d'une omission de statuer ; Il conviendra de fixer le délai de vérification de créances à 8 mois.

faire application des règles de la procédure simplifiée, Par requête en date du 23 décembre 2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [L] [U], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission

liquidation judiciaire de la société LE BEL ETAGE SARL, Par requête en date du 23 décembre 2025, la SCP [S] [M], prise en la personne de Maître [B] [M], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission

de la liquidation judiciaire de la société COFIPROM SARL, Par requête en date du 23 décembre 2025, la SCP [H] [A], prise en la personne de Maître [J] [H], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission

dans son jugement du 19 novembre 2025 (RG 2025L04604), il a été omis de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission

dans son jugement du 19 novembre 2025 (RG 2025L04602), il a été omis de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission

Attendu qu'il s'agit bien d'une omission de statuer ; Il conviendra de fixer le délai de vérification de créances à 8 mois.