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16 résultats pour « omission d'une inculpation sans non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a59cd8cdc6046d47419120

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dans la reprise la totalité des stocks quelle que soit leur localisation, qu'ils figurent ou non dans l'inventaire du commissaire de justice » par la phrase suivante : « Prend acte que sont inclus dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69f05280cdc6046d47cdf406

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

(trois dernières années) » par « Fichiers des Écritures comptables (FEC) : Fichiers contenant l'ensemble des opérations comptables validées pour les trois dernières années, de 2022 à 2024 inclus, sur

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

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TCOM

JEUDI

69a9198fcdc6046d478ec621

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

régler la somme de 17.135,11 € à titre de dommages et intérêts du fait du manquement contractuel concernant l'absence de récupération de la TVA et la somme de 4.193,91 € au titre de la taxe foncière non

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

non réglées, des actifs au 30 avril 2019 non réalisés, des passifs non provisionnés au 30 avril 2019 ou révélés post-cession, en application de la clause de garantie de passif du contrat de cession du

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OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

société MAISONS MAG de payer à l'EURL [G], en deniers ou quittances valables, la somme de 6 880 € en principal avec intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 33,47 € T.V.A incluse

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce document indique précisément ce qui, parmi l'ensemble du matériel, est « Non cédé ».

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, une activité qui constitue le prolongement nécessaire ou l'accessoire direct d'une activité déclarée doit être considérée comme incluse dans le périmètre de la garantie.

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TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'une activité de boite de nuit et bar à chicha non couverte par le contrat souscrit.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a0acdc6046d47de931e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

écritures d'inventaire et des provisions omises et qu'une fois ces ajustements réalisés, le montant réel des capitaux propres au 31 juillet 2022 est inférieur à celui du 30 septembre 2021, justifiant non

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chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le terme endermologie ne figure pas dans les dictionnaires français classiques de nom commun.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Qu'il n'a ainsi pas eu le temps de prendre connaissance utilement des conditions générales et que la banque n'a pas pris le temps de lui délivrer une information suffisante ; Qu'il était une caution non

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Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A noter que [Localité 1] disposait en 2021 d'une trésorerie importante de 150 000 €.

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Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[V] [C] [Adresse 3] non comparant M. [P] [Q] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M.

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