AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc8d13cdc6046d47ec1d75
6 mai 2026
6 mai 2026
TOULON le 05/02/2026, enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1], par Maître DABOT Karine, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, pour et au nom de MARCHES PUBLICS FRANCE, aux fins de voir rectifier une omission
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MERCREDI
6a0b37e1cdc6046d4716f259
15 avril 2026
15 avril 2026
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01433 GREFFE N° 2025J00846 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE [R] SARL TRIBUNAL DE
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