AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b908cdc6046d47bf11c3
8 avril 2026
8 avril 2026
chargée de l'organisation des obsèques de Madame [D], a confié à la SARL [O] la réalisation de certaines opérations funéraires, notamment la mise en bière, la fermeture du cercueil en présence d'un officier
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JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
23 avril 2026
en l'espèce, dans le choix des dispositions contractuelles applicables puisque lors des déclarations de la société U WINE SAS dans le procès-verbal de plainte du 4 mars 2024, celle-ci déclarait à l'Officier
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