Seul le passif privilégié a été vérifié, et non le passif chirographaire.

[G] devront s'imputer sur le capital uniquement et non sur les intérêts, A titre subsidiaire, JUGER que la situation de M. [P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M.

La banque ajoute que cette fiche de renseignement ne présentait aucune anomalie apparente, de sorte qu'elle pouvait légitimement s'y fier lors de l'octroi du crédit.

Les cautions se sont d'ores et déjà octroyé un large report de paiement. En outre, elles ne justifient aucunement de leur situation financière actuelle.

Seul un pourcentage peut être octroyé en tenant compte de la franchise contractuelle de 75 000 €.

[O] [S] [Adresse 5] non comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 avril 2026 N° RG : 2025F00155 PARTIE(S) EN DEMANDE CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] - Représentant

de l'indemnité de fin de contrat de la société PFO CONSULTING à la somme de 33 660€ (5 610€ de moyenne mensuelle des commissions x 6 mois), Rejeter la demande d'octroi d'intérêts moratoires ou les fixer

de 14.000 euros hors taxes" et une commission payable "dans les 60 jours de l'acquisition du foncier par la société.

Il demande que lui soient octroyés des délais de paiement.

ELECLINK verse aux débats le document intitulé « Commission Decision of 23.6.2021 » qui stipule dans son paragraphe 3.5 Assessment by the Commission : (27) Without the IGC's consent, the cables could not

Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement sollicités par Monsieur [L] [I].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

La société SOCIETE GENERALE réplique qu'aucune preuve n'établit que le renouvellement des cautions ait cautionné l'octroi de nouveaux prêts.

Le total s'élève à 20 352,99 € TTC, somme reconnue due par NOUVELLES DESTINATIONS mais non payée.

[A] [H] en sa qualité de caution non avertie. Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer à M.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

commercial est en droit d'obtenir paiement de sa commission sur une affaire annulée ou non exécutée lorsque l'annulation ou la non-exécution relève de la faute du mandant et non des clients, * Sur l'indemnité