La SARL Tag Energy reconnaît rester devoir lesdites sommes et sollicite uniquement l'octroi de délais de paiement.

A titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi de délais de paiement compte tenu des difficultés de trésorerie qu'elle rencontre.

de délais de paiements, ne justifie aucunement de sa situation actualisée lui permettant de prétendre à de tels délais, et notamment : d'une situation obérée résultant de difficultés qui objectivement

En outre, l'octroi d'un délai de paiement qui n'est pas de plein droit ne peut bénéficier qu'au débiteur de bonne foi.

de délais de paiement formulée par la société AUTO OCCAZ en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, JUGER que ce délai ne saurait excéder une durée de 12 mois à compter de la

A titre subsidiaire elle demande l'octroi de délais de paiement.

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 861-2 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi

Sur la base de l'article 1343-5 du code civil et compte tenu de leur faible niveau de vie, ils sont en droit de solliciter l'octroi de délais de paiement.

civil, * Déclarant la société HIGH SEA recevable en ses conclusions et l'en déclarer bien fondée, * CONSTATER que la société HIGH SEA PRODUCTON justifie d'une situation de trésorerie permettant l'octroi

SAS DEMOLYMPE est rejetée dans sa demande d'octroi d'un délai de paiement de 24 mois.

de délais de paiement au profit de la société NOBEL, et ce selon les modalités suivantes : * Un premier règlement intervenant dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir

À titre infiniment subsidiaire À supposer que le tribunal ne fasse pas droit aux moyens principaux, Madame [R] sollicite, l'octroi des délais de paiement les plus étendus possibles, en application de

société LAPORTE MECANICAGRI à payer à la société JEM EQUIPMENT MANUFACTURING la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts ; Débouter la société LAPORTE MECANICAGRI de sa demande tendant à l'octroi

Elle sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, l'octroi de délais de paiement sur deux ans, proposant un échéancier de 23 mensualités de 811 €, soldé par une dernière mensualité de

de l'article 700 du CPC ; * Statuer ce que de droit sur les dépens, Par conclusions écrite et à l'audience le conseil de la demanderesse maintient de plus fort ses demandes et déclare s'opposer à l'octroi

La société GARAGE DB 16 demande l'octroi de délais de paiements mais ne justifie pas d'une situation qui pourrait nécessiter ces délais.

Sur l'octroi de délais de paiement : Que Monsieur [N] sollicite, en outre, des délais de paiement par un report du paiement des sommes dues dans un délai de deux ans, le temps que les biens immobiliers

fondée, * Débouter la SARL LVMA 17 de sa demande principale tendant à voir déclarée l'action de la SELARL MJ DE L'ALLIER irrecevable * Débouter la SARL LVMA 17 de sa demande à titre subsidiaire d'octroi