sollicitée par la société PACHA RESTAURANT mais sollicite en cas d'octroi de ces délai qu'elle soit assortie de la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule des échéances.

En défense, la SARL Tag Energy a oralement exposé ne pas contester la créance, tout en sollicitant l'octroi de délais paiement.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

[G] devront s'imputer sur le capital uniquement et non sur les intérêts, A titre subsidiaire, JUGER que la situation de M. [P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

de larges délais de paiement.

d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

[F] a la qualité de caution non avertie, Juger que le CIC Ouest a commis une faute en ne respectant pas son devoir de mise en garde vis-à-vis de M.

Subsidiairement, elle sollicite la réduction de la clause pénale et l'octroi de délais de paiement.

Sur la demande de délais La partie défenderesse qui reconnaît sa dette sollicite des délais de paiement pour s'en libérer.

d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Sur les délais de paiement Les créances sont anciennes. Les cautions se sont d'ores et déjà octroyé un large report de paiement.

Sur la demande de délais de paiement, La société [Y] rappelle que l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil, suppose que le débiteur justifie de sa situation et

A titre subsidiaire elle demande l'octroi de délais de paiement.

De même, la partie défenderesse n'a pas procédé au moindre règlement depuis le premier incident de paiement non régularisé et s'est d'ores et déjà octroyé, de fait, des délais de paiement.

Copie exécutoire : BENYOUNES Jérôme Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Subsidiairement si ses moyens étaient rejetés : Sur la déchéance des intérêts et l'octroi de délais Que ni la société MCS ET ASSOCIES, ni la CAISSE D'EPAGNE n'ont respecté l'obligation annuelle d'information

Sur la demande de délai de paiement de la société DEMOLYMPE de 24 mois Attendu que la SAS DEMOLYMPE s'est déjà octroyée des délais de paiement, supérieur à 18 mois, depuis la cession du fonds de commerce