Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

Les cautions se sont d'ores et déjà octroyé un large report de paiement. En outre, elles ne justifient aucunement de leur situation financière actuelle.

détenteur ; * à la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 461,26 € correspondant aux loyers échus, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2026, * à l'octroi

La résistance totalement injustifiée de la société DEMOLYMPE à exécuter ses obligations contractuelles a causé un préjudice tant moral que financier au requérant qu'il conviendra de compenser par l'octroi

De même, la partie défenderesse n'a pas procédé au moindre règlement depuis le premier incident de paiement non régularisé et s'est d'ores et déjà octroyé, de fait, des délais de paiement.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, * Octroyer des délais de paiement de 24 mois à Monsieur [T] selon l'échéancier suivant : * 20 mensualités de 50 euros à compter du 1er du mois qui suit la décision.

ATTENDU que la requête aux fins d'homologation de l'accord sollicite l'octroi du privilège de conciliation prévu par l'article L. 611-11 du Code de commerce au bénéfice des financements nouveaux accordés

La partie défenderesse soutient à titre principal que le montant cautionné était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et charges au moment de l'octroi du prêt.

LES FAITS En 2021, la banque CIC Ouest (ci-après dénommée CIC ou la banque) a octroyé un prêt de 40 000 euros à la société Symphonie Fruitée, fabriquant de confitures, dont le dirigeant M.

ELECTRICITE DE FRANCE déclare à l'audience s'en rapporter à l'appreciation souveraine du Juge des référés concernant la demande de délais sollicitée par la société PACHA RESTAURANT mais sollicite en cas d'octroi

se présente et indique que le défendeur a restitué l'ensemble des véhicules le 25 janvier 2025, il se désiste donc de sa demande de restitution, il maintient sa demande de provision et s'oppose à l'octroi

Octroyer à la société BIJOUX CATERING France 24 mois de délais de paiement, et ordonner le règlement de sa dette en 24 échéances de 4.283,75€ chacune, En tout état de cause.

A titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi de délais de paiement compte tenu des difficultés de trésorerie qu'elle rencontre.

L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu la jurisprudence citée A titre principal, prononcer la nullité des avances en comptes courants d'associés octroyées

les termes de l'accord, le jugement d'homologation précise donc les montants en principal garanti par le privilège institué par l'article L611-11 du Code de commerce, à savoir qu'elle ordonne bien l'octroi

Déclarer la présente instance introduite par PHS irrecevable et opposer une fin de nonrecevoir à sa demande pour défaut de qualité à agir ; Juger qu'une contestation réelle et sérieuse s'oppose à l'octroi

La société anonyme BNP PARIBAS (ci-après « [S] ») sis [Adresse 10] a pour activité l'octroi de crédit et les métiers de banque.

(93)] qui devrait se conclure dans les prochains mois », le solde étant réglé dès réception du prix de vente, et en tout état de cause dans un délai maximum de 24 mois ; * en tout état de cause, octroyer