Sur la demande de condamnation de la société NLA PROMOTION à payer à la société MAO IMMO la somme de 87.500 € au titre du préjudice lié à la perte de valeur de la parcelle cédée : La perte de valeur du

Le non-respect de cette obligation entraînera l'extinction des présentes. » Or, il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 6 juin 2025 que les locaux étaient toujours occupés par trois

Le 18 décembre 2023, la société MEBACOM SAS a de nouveau fait intervenir le commissaire de justice pour faire constater l'occupation de ses places de parking par la société JDC AUTO SARL.

Il s'ensuit que le manquement reproché à la société SOGEVAB au titre de l'homologation n'est pas davantage caractérisé.

Condamner la même à payer à la Société GLD une indemnité d'occupation équivalente au loyer, à savoir 1 649,78 € par mois, jusqu'à libération des lieux.

à la SARL LEMON INVEST de communiquer le relevé géomètre ayant conduit à une modification cadastrale des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] acquises à Madame [H] le 15 mars 2023, sa publication au

En conséquence, Nous condamnerons la société [E] [U] à verser à la société [C] à titre provisionnel, en deniers ou quittance, la somme de 12 817 euros au titre de l'arriéré de loyers et/ou indemnité d'occupation

En conséquence, le tribunal déboutera UIR 1210 de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation supplémentaire.

Sur la demande de dommages et intérêts : Monsieur [M] [V] sollicite 50 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et 15 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance

[V] [Y] à titre personnel pour avoir commis une faute de gestion caractérisée à payer à titre de dommages et intérêts à la société ETIQ'ALP la somme de 150 000€ outre intérêts légaux.

En parallèle TACC, une autre entreprise ne dépendant pas de la maîtrise d'œuvre de [B] [T], a réalisé l'installation de matériel de diffusion de son.

bénéficiant du privilège du bailleur SCI CORNEILLE, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre des loyers impayés et/ou indemnités d'occupation, charges,

La rentabilité du cabinet est étroitement corrélée au taux d'occupation des consultants (taux moyen d'occupation historique aux alentours des 95 %), dont la majorité présente un profil senior.

La demande formée par la Société OVOCOM à ce titre sera rejetée.