Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [W] [H] et de tout occupant de son chef des lieux qu'elle occupe avec l'assistance du commissaire de police ou de la force publique s'il y a lieu

acquise au 1er juillet 2023 la résiliation du contrat de bail dérogatoire du 1er juillet 2020 consenti à la SASU [Q], ORDONNER en conséquence, la libération des lieux par la SASU [Q] et de tout occupant

société A LA BONNE FRANQUETTE le 16 octobre 2025 ; * Juger que la résolution du contrat de location-gérance est effective à compter du 1er novembre 2025 et que la société A LA BONNE FRANQUETTE est occupante

240 m 2 couverts dont 37 m 2 de bureaux environ + parking extérieur correspondant au stationnement simultané de 5 véhicules, soit environ 70 m 2 ; Déclarer par conséquent la SARL SUD FOOD DISTRI occupant

de son chef, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la décision à intervenir : Ordonner l'expulsion de la société ARON et de tous occupant de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force

SPACES LTD le 18 juillet 2024; JUGER que la clause résolutoire stipulée à l'article 16 de la Convention est acquise depuis le 19 août 2024; ORDONNER à la société UNIK SPACES LTD, et à toute autre occupant

bail commercial est acquise depuis le 12 octobre 2024, * PRONONCER, en conséquence, la résiliation du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion de la société EP MENUISERIE [E] et de tous occupants

août 2025, * Constater que le bail dérogatoire est résilié à compter du 18 août 2025, * Ordonner l'expulsion de Mme [R] [Y] des locaux objet du bail dérogatoire situés [Adresse 6] ainsi que de tous occupants

Group, nouvel occupant des locaux précités, a souscrit le 6 octobre 2022 un contrat auprès d'un des fournisseurs d'électricité.

location-gérance à la date du 27 mars 2025 faute pour la défenderesse d'avoir régularisé sa situation dans le délai imparti, JUGER qu'à compter du 27 mars 2025, la SAS LA TABLE D'AMBRE est devenue occupante

l'acte de cession de fonds de commerce du 13 novembre 2024 par une décision passée en force de chose jugée, JUGER que par l'effet du Jugement à intervenir, la société HOLDING LA NICOISE sera déclarée occupante

2022 (Dossier 2022 00007666, référence [Immatriculation 1] 2022 A [Localité 2]), entre la société KAIFENG et la société LA FABRIQUE DE LA CHICHA, Ordonner l'expulsion des lieux des requis ou de tous occupants

Et en conséquence DIRE et JUGER que Monsieur [J] [V] et la société SOFIA [N] sont occupants sans droit ni titre ORDONNER l'expulsion de Monsieur [J] [V] et la société SOFIA [N] et de tout occupant dans

que le Tribunal : * Juge que Monsieur [Q] [G] est sans droit ni titre à occuper les lieux sis [Adresse 2] à [Localité 1] depuis le 18 novembre 2024, * Ordonne son expulsion ainsi que celle de tout occupant

[X] [M], le dirigeant, et son épouse se sont séparés ce qui a impacté le volume d'activité car Mme [W] était apporteur d'affaires et de plus, elle s'occupait de la partie administrative de l'entreprise

75020) à la date du 4 décembre 2024 ; Ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance à venir, l'expulsion de la société ADH et de tout occupant

au titre de l'arrêté locatif, * ORDONNER l'expulsion de la société ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, sans droit ni titre, ainsi que de tous occupants

Condamner la SARL [Y] DE L'ILE à quitter et libérer les lieux ainsi que tous occupants de son chef et à les débarrasser de tout mobilier, autre que ceux compris dans le contrat initial susceptible de lui