REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

et créances potentielles); et * l'existence ou non de privilèges ou de sûretés et/ou de garanties consenties par des tiers.

Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie

Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise

de son obligation.

physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou réelle, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire.

Il n'y a donc aucune disproportion constatée à la souscription du contrat. M.

, * La SELARL ACTIS, représentée par [E] [L], comparant personnellement, * Monsieur [X] [Y], Gérant de la société SFMG 4, comparant personnellement, et assisté de son avocat Maître Thierry BOISNARD

pas une faute au sens de l'article 2314 (Cass. com., 8 mars 2017, 15-14.632) Le créancier nanti n'a pas l'obligation de réaliser la sûreté avant d'agir contre la caution, L'ordonnance du 15 septembre

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

FA 2026L00311/2025J00021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 20 AVRIL 2026 Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal de Commerce

[C], ce qui constitue un manquement à son obligation légale.

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En sus, une hypothèque conventionnelle a été inscrite par acte du 12 juillet 2019 pour sureté, de différentes sommes. L'hypothèque inscrite produit ses effets jusqu'au 8 juillet 2030.

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