[Z] est appelé en paiement ses revenus et son patrimoine il peut faire face à son obligation : M.

La société VOLKSWAGEN BANK se retrouve débitrice d'une obligation, en sa qualité de propriétaire du véhicule en partie détruit et en gardiennage dans les locaux de la société GARAGE PRIN ABEIL.

[D] exerçant en qualité de commissionnaire de transport, supporte une obligation de résultat dans l'exécution de sa mission et de celle de son substitué.

le 7 novembre 2024, qu'elle donc plus propriétaire du bien et qu'elle ne justifie pas du nouveau propriétaire d'un mandat pour agir en ses lieux et place, Qu'en conséquence, au vu des dispositions de

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

Par ailleurs, la propriétaire des anciens locaux s'est manifestée, laissant apparaître des impayés de loyers depuis l'ouverture de la procédure.

Elle a donc manqué à son obligation précontractuelle d'information.

Le 1 er juillet 2025, le véhicule a été déposé à la société ETABLISSEMENTS [L] [D], aux fins de solutionner le problème d'erreur code et récupéré le même jour par son propriétaire.

Par ailleurs, la société [G] [Y] SARL aurait procédé, alors qu'elle était encore propriétaire des lieux, à des travaux d'aménagements sans autorisation préalable des services de la ville.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le demandeur soutient que M [A] [D] était propriétaire de biens immobiliers au travers de deux SCI, la SCI [Z] et la SCI IL SOGNO.

Selon la jurisprudence citée, le déséquilibre entre les obligations du débiteur et celle du cocontractant sont notables et évidentes.

Elle considère que la seule mention d'éventuels désordres relevés par les propriétaires ou le syndicat des copropriétaires sur les parties communes ou sur quelques appartements ne peut exonérer la SCCV

SARL MSV à verser à la SAS EL VINO la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens […] La SAS EL VINO, dont Madame [M] [B] est la Présidente, est propriétaire

Enfin, le 12 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande d'astreinte, au motif qu'aucune obligation de signature n'avait été prononcée.

de la police municipale, ne relevant pas des conditions fixées dans l'acte notarié, Que les demandeurs ne peuvent de ce fait faire état, pour justifier leur demande, de la non-réalisation d'une obligation

) * Fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier l'impact du défaut d'assurance sur les obligations contractuelles des parties.

de la licence IV à titre personnel et que la société LE MANJI n'est pas propriétaire de la licence IV ; Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à la demande de nullité de l'acte de cession