AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
4 mai 2026
S'il n'a pas été possible, à l'audience et à la lecture des conclusions des parties, d'éclairer l'intention des parties lors de la rédaction des statuts quant à ces deux articles apparemment contradictoires
Source officiellePage 1 sur 33
Trib. de Commerce
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
9 avril 2026
En conséquence, le tribunal dira que le dispositif du jugement du 28 novembre 2025, statuant notamment sur la jonction, n'est pas entaché d'omission de statuer et reste confirmé (il est statué sans audience
Source officielle