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642 résultats pour « obligation de statuer sur deux recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

S'il n'a pas été possible, à l'audience et à la lecture des conclusions des parties, d'éclairer l'intention des parties lors de la rédaction des statuts quant à ces deux articles apparemment contradictoires

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, le tribunal dira que le dispositif du jugement du 28 novembre 2025, statuant notamment sur la jonction, n'est pas entaché d'omission de statuer et reste confirmé (il est statué sans audience

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ultérieur du voisinage contre ladite déclaration, écartant ainsi toute exigence de sursis à statuer ; Attendu que le recours actuellement pendant devant le tribunal judiciaire vise un autre objet que

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TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE, * Prononcer le sursis à statuer en l'attente de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de LES DEUX SŒ[Localité 4], Juger que le dossier de surendettement de Mme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 29 mars 2022, le conteneur était de retour, réputé plein, sur le terminal en vue de son embarquement.

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TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

postulant : Maître Samuel BENHAMOU, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat au barreau de Bordeaux) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours

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TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBU NAL DE COMMERCE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 août 2024 La cause a été entendue à l'audience

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La société SASU [I] [T] ajoute que la jurisprudence est constante, considérant que l'obligation de réparation incombant au garagiste est une obligation de résultat et qu'il engage sa responsabilité professionnelle

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sous peine de forclusion, les créanciers, même titulaires de créances éventuelles, ont l'obligation de déclarer lesdites créances.

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. 37. 3.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

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TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 21 juin 2022, Madame [Y] avait conclu deux contrats auprès de la SAS Cloud Eco : * un contrat de services portant sur la téléphonie pour une ligne fixe, un lien ADSL dédiée pour un montant mensuel

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TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

; en tout état de cause, les lettres de mission signées entre les demanderesses et [S] ne sont pas un contrat d'adhésion puisque le contenu de ces lettres de mission est librement déterminé par les deux

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'affaire est enrôlée sous le numéro 2023J00278 Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal de commerce : Prononce la jonction des deux instances et statue en un seul jugement, Prononce le sursis à

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TCOM

Contentieux Général

69ce3a7dcdc6046d47d7938c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La demande de sursis à statuer du défendeur sera donc rejetée. Le demandeur confirme donc sa demande introductrice d'instance.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ceci est contrebalancé par les économies réalisées sur les coûts d'acquisition avec l'arrêt du recou Ads pour 0,3m€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a131cdc6046d4701d2f8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société EIC FINANCEMENT

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

S'agissant de la demande au titre des travaux supplémentaires, GSL avait obligation d'atteindre le résultat défini contractuellement, soit la réalisation de deux forages dirigés entre [Localité 1] et l

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

aux articles L. 624-3 et R. 624-7, sont seuls compétents pour statuer sur l'admission des créances").

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