* aucune notification d'une éventuelle opposition à la libération de la retenue de garantie, qui serait motivée par une inexécution des obligations de l'entrepreneur, n'a été envoyée.

postérieurement à l'apport de son activité le 5 juillet 2023 à la société [Q] et à la cession le 19 octobre 2023 de ses 50% de capital dans cette société à Monsieur [K] [T], ne le dégage en rien de ses obligations

l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur

La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'œuvre. 19.6.3 L'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses

[B] [X] était tenu d'une obligation de résultat vis-à-vis d'elle.

, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur

Il convient d'appliquer les dispositions du II de l'article L.681-2 du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant

L'examen de la déclaration de cessation des paiements et des pièces annexées à cette dernière établi que les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les 2 biens, droits ou obligations

Sur l'application des dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel : L'article L.526-22 en son alinéa 8 du code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité

individuel a été respectée ; qu'il en résulte que la procédure doit être ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient

les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

individuel a été respectée ; qu'il en résulte que la procédure doit être ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements

DISCUSSION : Sur l'application des dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel : L'article L.526-22 en son alinéa 9 du Code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel

les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

individuel a été respectée ; qu'il en résulte que la procédure doit être ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements

DISCUSSION: Sur l'application des dispositions spécifique à l'entrepreneur individuel : L'article L. 526-22 en son alinéa 8 du Code de commerce dispose : « …Dans le cas où un entrepreneur individuel

les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

individuel a été respectée ; qu'il en résulte que la procédure doit être ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait