Enfin, elle affirme que la société CA.VI.BO a manqué à son obligation de conservation des preuves et sollicite en conséquence le rejet intégral des demandes formulées contre elle.

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

de l'article L.114-1 du Code des assurances ; le non-respect de cette obligation d'information prive l'assureur de la possibilité d'opposer la prescription à son assuré, * Ainsi, sous peine d'inopposabilité

Les litiges entre assureurs auxquels des assurés ou des tiers sont également intéressés doivent être traités selon cette convention.

invalide; * La garantie « dommages aux biens » d'AXA est mobilisable car le dommage n'est pas exclu de la police et la clause d'exclusion qu'AXA entend faire valoir à tort priverait de sa substance l'obligation

Qu'en application de l'article L.113-3 du code des assurances, le non-paiement des primes 30 jours après mise en demeure le contrat est suspendu et l'assureur libéré de ses obligations, tout en conservant

La société SASU [I] [T] ajoute que la jurisprudence est constante, considérant que l'obligation de réparation incombant au garagiste est une obligation de résultat et qu'il engage sa responsabilité professionnelle

Le véhicule est assuré auprès de GREENVAL, représentée par son mandataire DEKRA.

Les obligations réciproques de Colas et de Yacco deviendront exigibles à la date du jugement.

Ainsi, la compagnie maritime a l'obligation de s'assurer que toutes les marchandises listées dans le connaissement sont effectivement à bord du navire.

Toutefois, la circonstance qu'une franchise ait été stipulée entre l'assureur et son assuré ne saurait, par elle-même, limiter l'étendue de l'obligation de réparation pesant sur le responsable du dommage

Le refus de garantie invoquée par l'assureur au titre d'une mesure qui serait contraire à l'ordre public a entrainé un préjudice certain aux demandeurs en maintenant dans la croyance qu'ils étaient assurés

Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

Qu'elle s'en remet à la sagesse de la juridiction quant à l'argumentaire des assureurs.

La société NETMAN a déclaré le sinistre à son assureur, la société GAN ASSURANCES, également assureur de la société NORMANDIE MANUTENTION.

») – assureur décennal de [S] [T] -, les sociétés Profroid et son assureur, [H], VDI et Inéo Sécurité.

assistée de la SCP PREEL HECQUET PAYER-GODEL - Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL Avocat (R282) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL Avocat (P493) ET : 1) SA ALLIANZ I.A.R.D., (en sa qualité d'assureur

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.