appert de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, ainsi que du rapport du mandataire judiciaire que l'état de santé de la débitrice ne lui permet pas de poursuivre son activité, L'objectif

jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Monsieur [E] [K] [S] [X] lequel sollicite le maintien de la période d'observation dans un objectif

de construire de régularisation en date du 3 juin 2021, les parties convenant alors qu'une somme de 10 000 € issue de cette transaction sera séquestrée entre les mains du notaire dans l'attente de l'obtention

Par mail du 3 avril 2024, considérant que la prestation réalisée par la société VIVINNOV ne correspondait pas à l'objectif du contrat, la société NATURE PLUS TECH a indiqué mettre fin au contrat.

rapport d'enquête dont il résulte qu'à défaut de justifier au plus tard le jour de l'audience du règlement des sommes dues à l'URSSAF et au Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] ou de l'obtention

La conception des travaux et l'obtention des autorisations administratives ont été confiées à l'EURL [W], agence d'architecture et de design industriel.

et des locaux communs de détecteurs de présence et de détecteurs d'ouverture de fenêtres reliés à une passerelle de gestion informatique qui agit sur la température de consigne des chambres, dans l'objectif

en date du 07 mai 2026, la SELAS ARVA en la personne de Me [I] [Z] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant qu'à date la société ne parvient toujours pas à atteindre ses objectifs

Maître [I] est favorable à la poursuite de la période d'observation pour quatre mois sous réserve de l'obtention de la nouvelle attestation d'assurance.

Il rappelle qu'en outre, la société a généré une nouvelle dette auprès de la CGSS d'un montant de 981 390,91 euros, dont 243 633,26 euros au titre de la part salariale, ce qui n'a pas permis l'obtention

arrêtée après appel du terme du mois de février 2026 inclus, à parfaire sur quittance ; * DÉBOUTER la société H26 SEVRAN de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention

FINANCE a accepté à titre exceptionnel de revoir la rémunération de sa mission en appliquant un tarif journalier de 600 € HT non dégressif ainsi qu'une prime forfaitaire à la levée de fond en cas d'obtention

La direction se donnant pour objectif de faire examiner les plans de sauvegarde en amont de la rentrée 2026, L'administrateur judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation

Il existe ainsi une possibilité sérieuse de présenter dans le courant du mois de juin au tribunal un plan répondant aux objectifs de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce.

avant de faire état d'une ouverture du chantier au mieux sur la période courant du 2 au 20 septembre 2024, ce qui était confirmé au syndicat des copropriétaires le 30 juillet 2024 au bénéfice de l'obtention

décembre 2025 sur la somme de 8 760,00 €, et de la présente assignation sur le surplus ; DÉBOUTER la société DC DESON CONCEPT de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention

Le 5 décembre 2022, NOVASTRADA informe PHS, et les autres personnes ayant participé au financement du projet GRAND ANGLE de difficultés dans l'avancement de ce projet et l'obtention de son financement

La composition a été effectuée conformément aux dispositions de l'article L.626-30 III du code de commerce sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même