n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »* En l'espèce le retard d'une journée par rapport au délai prévu par l'article 856 du code de procédure civile n'a causé aucun

Ce vice de forme entacherait de nullité l'assignation.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ».

pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d'ordre public ».

cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

substantielle ou d'ordre public, et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et de caducité du contrat du 10 septembre 2020 ; Rejeter toutes les demandes en paiement de [R] ; Juger que [R] a violé l'obligation de bonne foi d'ordre public

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la nullité de l'assignation : La société SMARTMIND sollicite la nullité de l'assignation au visa de l'article 54 du code de procédure civile qui énonce que « La demande initiale

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La SAS NEW STEFAL HOLDING soutient que l'absence alléguée de fondement juridique précis dans l'assignation constituerait une irrégularité substantielle justifiant la nullité de l'acte, sans qu'il soit

Cette disposition est d'ordre public.

Suivant dernières écritures, la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE, sollicite : Vu les articles 4, 53, 56 et 114 alinéa 1 du code de procédure civile, REJETER le moyen de nullité de forme soulevé par