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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
En effet, selon les alinéas 1 à 3 de celles-ci : « Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Sur la nullité du contrat de location du site internet : Selon la société [X] [D], le contrat de location du site web encourt la nullité car il ne respecte pas les dispositions des articles L221-1 à L221
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
Malgré plusieurs réunions d'expertises amiables sur les lieux, l'origine du sinistre n'a pas été identifiée.
Référé prononcé vendredi
69d91fbdcdc6046d47c76c7d
4 juillet 2025
par numérotation distincte, sera communiquée à la SCP [I] [Z] ET [U] [M], en sa qualité de séquestre pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré ; Disons que pour les pièces concernées
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
Sur la condition dite potestative manquante et, partant, entachée de nullité Madame [J] [M] soutient que le droit sanctionne par leur nullité les obligations soumises à une condition dite potestative,
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
ou échange entre les parties valant contrat n'a été formalisé.
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
Sur la validité de la signature électronique du contrat COLUSSI soutient que la signature électronique du contrat ne répond pas aux critères de validité du règlement n°910/2014 elDAS qui dispose que :
69f1f12ccdc6046d47f52a76
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la nullité de l'assignation : La société SMARTMIND sollicite la nullité de l'assignation au visa de l'article 54 du code de procédure civile qui énonce que « La demande initiale
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
Si le Tribunal devait faire droit à la demande en nullité et/ou en inopposabilité du contrat de location formulée par la Société LA CAFEOTHEQUE, PRONONCER la nullité du contrat de cession intervenu entre
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
Sur la nullité du contrat de franchise : Au visa de l'article L 330 -3 du code de commerce, du droit européen et de la jurisprudence, le contrat de franchise doit contenir 3 éléments essentiels cumulatifs
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
de prestation de service avec la SAS OPTIMA ENERGIE ; ce contrat porte sur des prestations de conseils permettant d'identifier les besoins en énergie des sociétés d'exploitation et que cette activité
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
Elle rappelle que le code de déontologie des experts-comptables impose un contrat écrit préalable pour chaque mission.
69f33089cdc6046d4712d144
29 avril 2026
En conséquence, la société FUTURE, Monsieur [S] et la SCI [S] seront déboutés de cette demande de nullité de l'assignation.
69d29278cdc6046d47369438
* DIRE que le tri où chaque pièce est identifiée par une numérotation distincte sera communiqué au commissaire de justice pour que soit effectué un contrôle de cohérence avec les fichiers initiaux séquestrés
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
Par contrat en date du 10 décembre 2019, la société S2J CONCEPT CLIM a confié à l'entreprise de M.
Chambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
Sauf à démontrer que ces sociétés sont contrôlées par la SARL RAMSES, laquelle détient les 50 % complémentaires, elles seront réputées être contrôlées conjointement.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
de retard, en l'état de la nullité du contrat, Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire la nullité du contrat n'était pas prononcée : Que nombre de dispositions du contrat contestées, à le
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : In limine litis sur la nullité de l'assignation : Un contrat
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
du contrat conclu avec la société AZ SERVICES et la caducité conséquente du contrat conclu avec la société LOCAM au regard du principe de l'interdépendance des contrats, À titre subsidiaire, * Constater
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