AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces
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6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
11 mai 2026
peut être soulevée par exception, même après l'exécution partielle du contrat, tant que la prescription quinquennale n'est pas acquise.
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