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6 résultats pour « notification de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

et que le rédacteur de l'acte désigné par l'Administrateur judiciaire sera chargé de mettre en place la cession, les frais d'acte restant à la charge exclusive du cessionnaire, dont les frais de mutation

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par lettre RAR le 12 octobre 2021, ERA a notifié à AGN IMMOBILIER AGDE la résiliation du contrat de franchise faute de se mettre en conformité sous préavis d'un mois et d'acquitter les minimas contractuels

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d44e69cdc6046d4759c283

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le jour même, la société a notifié à M. [W] une notification d'exercice de l'option d'achat desdites actions (départ qualifié de « neutre » donc sans décote).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

son rapport en date du 29 novembre 2024, l'Expert concluait à la valeur ci-après : Nous retiendrons dans le contexte de cette étude une valeur vénale moyenne de : Valeurs hors droits et frais de mutation

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Claisse n'a pas notifié la résiliation du contrat formellement pour faute comme le contrat le prévoit. Le contrat s'est poursuivi jusqu'au 18 juillet 2025.

Source officielle