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En l'espèce, l'incendie du 9 octobre 2019 a pris naissance au niveau R+3 de l'immeuble de Monsieur [Y] [W], assuré au titre multirisque habitation auprès de la société PACIFICA.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles

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TCOM

Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

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chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, DECLARER LE LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS recevable et bien fondé en ses conclusions, et y faire droit ; En conséquence

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Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

contestée tant en son principe que dans son montant, Juger l'opposition de la société JEK INGENIERIE non fondée, Juger la société JEK INGENIERIE responsable du non-paiement de la facture n° F2303120

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Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

action contre la SAS [A] [O] au motif que toute action est purgée Condamner la COPROD à régler la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

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